Intervention de Nadine Garcia
Monsieur le Président, Cher(e)s Collègues,
Le rapport a pour objet la mise en œuvre du contrat unique d’insertion pour les bénéficiaires du RSA relevant « du périmètre droits et devoirs ». Cette formule est indécente, il faut rappeler aux pauvres qu’ils ont des devoirs !
Nous ne sommes pas les seuls à être choqués ! Monsieur Pierre Saglio, président du Mouvement ATD Quart Monde déclarait « … dans son esprit, le RSA traduit une méfiance envers les pauvres. Le gouvernement se trompe s’il croit qu’il suffit de promettre plus d’argent pour que les gens trouvent un emploi. L’écrasante majorité des personnes privées d’emploi veut travailler. Les gens savent ce que cela leur apporte en terme de considération, de liberté. Ils en ont assez d’être méprisés parce qu’ils n’ont pas de travail ! Mais s’ils n’en ont pas, c’est parce qu’il n’y en a pas. Il faut aussi rappeler que le RSA n’apporte rien de plus à ceux qui n’ont aucun travail, ce qui est très injuste. Ils touchaient le RMI, ils n’auront pas un centime de plus avec le RSA. Impossible de vivre avec de telles sommes. Pourtant, chacun à droit à une sécurité de revenus ! C’est écrit dans la Constitution. Même dans un contexte de crise, il faut l’entendre. Nous nous battons pour une augmentation des minima sociaux. »
Nous sommes les premiers à considérer qu’il est urgent de mettre en œuvre des dispositifs d’aide aux millions de travailleurs pauvres et leurs familles car, il faut le rappeler, le travail est dans notre pays un droit de valeur constitutionnelle et qu’à défaut de pouvoir assurer à chacun la jouissance de ce droit, il revient à la nation de fournir aux personnes privées d’emploi des moyens d’existence dignes leur permettant de se loger, se vêtir, se nourrir et de nourrir leur famille.
Il faut également rappeler leurs devoirs aux entreprises qui reçoivent des fonds publics sans contrepartie, des cadeaux fiscaux pour soi-disant « développer l’emploi » le dernier en date, la suppression de la taxe professionnelle et on leur demande quoi comme devoirs !
Pour les personnes « droits et devoirs » vous instaurez un contrat sur mesure, au gré des besoins des employeurs, public et privé, et des salariés condamnés à la précarité et à l’incertitude sur leurs droits.
Lorsqu’il est écrit que ce CUI est un mécanisme d’incitation financière à destination des employeurs, il faut bien comprendre la chose suivante : les employeurs ont deux raisons de se réjouir.
La première est que les emplois sous-payés, à temps très partiel vont enfin trouver preneurs. La seconde est que l’institutionnalisation durable de la précarité, grâce au CUI, rend du même coup un nombre intéressant de bénéficiaires du RSA disponibles pour des emplois que des demandeurs d’emploi du Pôle Emploi pourraient, encore pour le moment, refuser.
L’argument est connu, les contrats aidés permettraient aux plus précaires, par une flexibilité accrue du droit du travail, d’avoir accès à un emploi. Dans la réalité, il s’agit d’autres effets, dénoncés depuis de nombreuses années par des associations et collectifs de chômeurs et précaires : le marché du travail est tiré vers le bas par la part croissante d’emplois disqualifiés en emplois aidés – et de ce point de vue, le CUI est une avancée intéressante puisqu’il permet à des CDD de 24 mois d’exister –, d’autre part cette extension des contrats aidés disqualifie d’autant les plus précaires.
C’est aussi l’installation de plus en plus de précarité dans le secteur public (70% des conventions proposées dans le rapport concerne le secteur public), notamment celui de l’Education. Les Emplois de Vie Scolaire effectuant des missions d’aide à la direction d’école .mais aussi d’accompagnement d’élèves en situation de handicap vont maintenant être embauchés en « contrat unique d’insertion ». Déjà l’ancien contrat hypocritement appelé d’avenir n’offrait quasiment aucune perspective d’ »insertion »
Ce dont notre pays a besoin ce n’est pas que vous incitiez les entreprises à proposer des petits boulots tout en contraignant les plus pauvres à les accepter, c’est d’une authentique politique de relance de l’économie, l’interdiction des licenciements, une relance du pouvoir d’achat et des moyens décents pour des politiques d’insertion.
Nous voterons contre ce rapport.
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