QUESTION DE MADAME NADINE GARCIA A MONSIEUR LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Relative au montant des transferts des allocations universelles de solidarité (APA, PCH, RSA) non-compensés par l’Etat

Monsieur le Préfet,

Ces dotations de compensation ne couvrent pas intégralement les dépenses effectuées par le département des Hauts-de-Seine. Pour les chiffres qui nous sont connus, l’APA est compensée à hauteur de 10 %, la PCH à 75% et le RSA à 79 % en moyenne.

Or le budget de l’APA 2010 a quasi-doublé par rapport à celui de 2002. Celui du RSA a augmenté de 14,5% par rapport au dernier budget RMI. Seul celui de la PCH a baissé de 15% depuis 2006 alors que le nombre de bénéficiaires a plus que doublé en un an.

Ces allocations universelles de solidarité représentent donc un poids croissant pour le budget du Conseil général.

Le principe établi lors de la création de l’APA était un financement aux 2/3 par le département, au 1/3 par l’Etat. Nous ignorons le montant de la compensation prévue par l’Etat pour l’année 2010.

Les Hauts-de-Seine sont un des plus mauvais départements de France du point de vue du taux départemental de prise en charge de l’APA : 99e sur 100 pour l’APA à domicile avec 67,42% et 98e sur 100 pour l’APA en EHPA hors dotation globale avec 62,50%.

RAPPORT 10.142 - Budget supplémentaire - Intervention de Patrick JARRY

Monsieur le président, Cher(e)s Collègues,

Avec un excédent de plus de 107 millions d’euros, le Conseil Général dispose de ressources importantes pour infléchir sa politique et investir davantage dans le logement, dans la rénovation urbaine et, enfin, mieux assumer son rôle social.

Vous nous proposez au contraire de consacrer une part importante de cette somme, 39,67 millions d’euros, dans l’autofinancement au nom de l’équilibre budgétaire. Visiblement, le Conseil Général des Hauts-de-Seine suit la tendance imprimée par les grands états européens depuis le début de la crise. Après la relance, vous nous proposerez bientôt la rigueur comme remède à tous les maux.

Cette posture est pourtant déconnectée de la réalité. Le niveau d’endettement actuel du Conseil Général ne justifie pas cette frilosité.  On peut également remarquer que le niveau des droits de mutation est en train de remonter. Alors que 2009 avait été logiquement une année creuse à cause de la crise immobilière, 2010 démarre nettement mieux. Avec plus de 120 millions d’euros déjà encaissés, on revient progressivement vers les niveaux observés avant la crise.

La frénésie immobilière et la fièvre spéculative seront reparties bien avant que les vraies victimes de la crise ne sortent, elles, de la précarité.

Le choix de privilégier l’autofinancement alors que les besoins sont criants en termes de logements, de rénovation urbaine ou de solidarité dans les Hauts-de-Seine, n’est pas acceptable.

Vœu relatif au décret sur les services et établissements d'accueil des jeunes enfants  

présenté par Madame Michèle Fritsch au nom du groupe communiste et citoyens 

Depuis des mois, les personnels des structures d'accueil de la petite enfance se sont mobilisés contre le décret pris le 7 juin dernier par le gouvernement relatif aux établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Un décret qui suscite toujours la colère des professionnels et des parents, de toutes celles et ceux qui sont attachés à la qualité des dispositifs d’accueil de la petite enfance. Notre groupe comme tous les autres groupes de notre assemblée a été sollicité par le collectif « Pas de bébé à la consigne » pour demander l’abrogation de celui-ci. 

En effet, ce décret vise à réduire les exigences en matière de qualification du personnel en abaissant à seulement 40% le taux d’agents diplômés et en laissant penser qu’avoir élevé trois enfants est une qualification diplômante puisqu‘on envisage l’embauche de mères de famille non diplômées.

Il vise aussi à autoriser l’accueil d’enfants en surnombre allant jusqu’à inscrire 20% d’enfants de plus que le nombre de place, en pratiquant ainsi un surbooking comme dans les avions.

Enfin, ce décret officialise le projet de « jardins d’éveil » payants destinés aux enfants de 2 à 3 ans en autorisant la présence d’un adulte pour 12 à 16 enfants au lieu d’un adulte pour 8 en crèche et sans l’exigence sur les compétences d’encadrement qui existent à l’école maternelle. Décision liée à la suppression de la scolarisation des tous petits en maternelle. On entérine, ainsi, à travers ce décret la casse de la maternelle.  Le gouvernement n’a pas tenu compte du mouvement sans précédent né contre ce décret qui reflète la colère et l’inquiétude des parents et des salariés de la petite enfance dont les conditions de travail risquent de se dégrader encore.